Un arrêté définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux a été publié au journal officiel le 29 décembre 2019.
I.Le dispositif de signalement électronique
a. Objectifs
Le dispositif de signalement électronique servira à interroger à distance un appareil afin d’identifier son propriétaire. Il permettra également d’avoir accès notamment à la vitesse, ou altitude de l’appareil.
Un dispositif qui permettra, s’il le faut, d’identifier des pratiques hors cadre règlementaire, dangereuse et/ou des propriétaires non déclarés en activité professionnels.
b. Caractéristiques
Le dispositif peut être intégré ou non à l’aéronef par le constructeur. S’il ne l’est pas par le constructeur il devra être intégré. Dans ce deuxième cas, le dispositif peut être utilisé sur plusieurs aéronefs si ceux-ci appartiennent à un même groupe de signalement électronique, ou sont de plage de masse identique ou appartiennent à un même propriétaire.
Le dispositif peut être programmé au cours de sa production et ne peut être modifié.
Les données transmises le sont en wifi, ne sont pas chiffrées.
Sont transmis :
- l’identifiant de l’appareil,
- la latitude,
- la longitude,
- la route,
- la position verticale et la vitesse.
L’identifiant comprendra un code constructeur attribué par le ministère de la transition écologique et solidaire), le numéro de série de l’appareil (pour les dispositifs intégrés) ou le numéro de série du dispositif (pour les dispositifs non intégrés de série par le constructeur)
Le signal est émis dès le décollage.
Au moins deux envoient toutes les 3 secondes et deux envoie au plus tous les 30 mètres.
Le protocole de transmission répond à la norme IEEE 802.11 sur la bande des 2400 à 2483.5 Mhz.
La puissance d’émission répond aux règlementations en vigueur
II. Le dispositif de signalement lumineux
Le dispositif lumineux est requis pour les appareils de plus de 800gr en vol de nuit. Il doit être visible, de nuit, à au moins 150 mètres (hauteur et rayon au sol de son aplomb) et ne doit pas utiliser les couleurs blanches et rouge.
III. Pour quand ?
La date d’entrée en vigueur de l’arrêté est fixée au 29 juin 2020. Les appareils enregistrés avant le 29 juin 2020 disposent d’un délai de mise en conformité jusqu’au 29 décembre 2020.
DJI qui dispose déjà de fonctions similaires. La conformité à ces nouvelles directes sera très certainement une simple question de mises à jour. Comme cela également le cas pour Yunneec.
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